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QUI SOMMES NOUS ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Jura est un lieu unique de service public pour accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées. elle fonctionne comme un guicher unique pour toutes les démarches liées au handicap.

Il existe une MDPH dans chaque département.

Les MDPH ont été créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (dite loi Handicap) du 11 février 2005.

Ce lieu d'accueil est ouvert aux personnes handicapées (quelles que soient l'origine et la nautre du handicap, l'âge et le lieu de résidence), à leur famille, aux professionnels, aux associations, etc...

 

L'accueil de la MDPH est ouvert du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 au 03 84 87 40 44 /ou au 355 Boulevard Jules Ferry BP 40044 39002 LONS LE SAUNIER Cedex

 Lors de votre venue, nous vous remercions de bien vouloir :

  • Porter un masque

  • Respecter les gestes barrières avec la personne qui vous accueille ainsi qu’avec les autres usagers :

    • vous laver les mains avec la solution hydro-alcoolique mise à votre disposition

    • conserver une distance d'au moins 1 mètre avec la personne qui vous accueille ainsi qu'avec les autres usagers
    • vous inscrire sur le registre "COVID" à l'accueil

 

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE

 

Pour faire une demande auprès de la MDPH du Jura 6 étapes sont à respecter : 

1- Demander un formulaire papier au 03 84 87 40 44 ou venir à l'accueil au 355 Boulevard Jules Ferry BP 40044 39002 LONS LE SAUNIER Cedex

          OU

    • Télécharger le formulaire de demandes

    • ET

    • Télécharger le certificat médical

              ! A l’attention de toute personne qui dépose un dossier de demande auprès de la MDPH !

       Tout certificat médical doit être dûment rempli, daté, signé et tamponné par un médecin. 

       Nous attirons votre attention sur le fait qu’un faux certificat médical est reconnu comme une infraction pénale

       L’article 441-7 du cp :

      « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »

      Article 441-4

      «  Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

      L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. »

       A l’attention des médecins, nous vous rappelons que ce certificat médical engage votre responsabilité.

   OU

2 - Rensienger les pages du formulaire

3 - Faire compléter le certificat médical de la MDPH par le médecin traitant ou spécialisé

4 - Vérifier l'ensemble du dossier (formulaire + certificat médical + justificatifs complémentaires) ne pas oublier de signer votre formulaire

Pour tout document envoyé, NI AGRAFE, NI COLLE, NI RUBAN ADHÉSIF, NI PHOTO

5 - Faire une copie de votre dossier

6 - envoyer l'ensemble du dossier à la MDPH du JURA :

soit  par voie postale au 355 Boulevard Jules Ferry 39000 LONS LE SAUNIER

soit en le déposant directement dans la boîte aux lettres de la MDPH ou à l'accueil

soit par voie numérique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous pouvez également nous contacter en envoyant un e-mail à mdph39@ jura.fr en indiquant vos coordonnées (identité, date de naissance et numéro de téléphone) ainsi que le motif de votre sollicitation.

 

 COMPRENDRE LE PARCOURS DU DOSSIER

 

1 - La MDPH réçoit un dossier complet

2 - Le dossier est numérisé et enregistré

3 - Une équipe pluridisciplinaire étudie le dossier

4 - les dossier est inscrit pour un passage en CDAPH

5 - Vous recevez votre/vos notification(s)

 

 Pour tout renouvellement, nous vous conseillons de constituer votre dossier 4 mois avant la date échéance.

 

 

LES ORGANES DE DÉCISIONS

La commission exécutive, dite COMEX :

Elle est chargée d'organiser la MDPH, de fixer son budget et de contrôler l'activité.

elle est présidée par le Président du Conseil Départemental ou la Vice-Présidente du Conseil Départemental chargée de l'autonomie et comprend 24 membres composés de conseillers départementaux, représentants de l'État, représentants des organismes de protection sociale, représentants d'associations de personnes handicapées.

 

La CDAPH - Instance de décision pour les droits et prestations :

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble de vos droits (orientation, attribution de prestations) sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et de souhaits exprimés dans votre projet de vie.

Le recours

 La CDAPH ne peut vous recevoir en Commission actuellement. Pour les personnes qui ont effectué une demande, nous proposons de maintenir la décision contestée et vous invitons, si vous le souhaitez, à faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH - 355 Boulevard Jules Ferry -  BP40044 39002 LONS LE SAUNIER Cedex.

Un Fonds solidaire pour le reste à charge

Le Fonds départemental de compensation, alimenté par les Caisses primaires d'assurances maladie, la Mutualité sociale agricole, le Conseil général de l'État, peut vous accorder une aide financière pour réduire votre reste à charge dans le cadre de la Prestation de Compensation au Handicap (PCH).

 

 

DÉFINITION DU HANDICAP

 

 

Selon l'article 2 de la loi du 11 février 2005, "Cnstitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".

Les quatres grands principes qui guident l'intervention publique dans ce domaine :

  • le libre choix du mode et du projet de vie,
  • la compensation personnalisée des conséquences du handicap,
  • la participation effective à la vie sociale (organisation de la cité autour du principe d'accessibilité qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, du bâti, des transports, de la culture, des loisirs...),
  • la simplification des démarches des personnes handicapées.

 

Édito du président cliquer ici

    

 

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